Conditions Générales d'Utilisation
1-INTRODUCTION
L’équipe SAVEY vous accueilli chaleureusement dans ses espaces, présentée juridiquement sous le nom de CENTAGA (Centrale d’Anti Gaspillage Alimentaire) dont son ICE : 002838477000045 et son siège social est à Immeuble 10 rue Camille Cabana, appartement 7 Hivernage Marrakech, 40000 Maroc
La mission de SAVEY est d'amener chacun à agir contre le gaspillage alimentaire en permettant aux citoyens de récupérer les produits invendus , en surproduction ou proche DLC alimentaires pendant l’activité , ou au moment de la fermeture du commerce de proximité ainsi les GMS .
Nous offrons à nos utilisateurs ("Utilisateurs" ou "Vous") la possibilité de choisir parmi un assortiment diversifier contenant des aliments ou d'autres produits périssables ("Produits"). Le produit n'est pas vendu et non identifié. Les magasins d'alimentation, les restaurants, les supermarchés, les boulangeries, les hôtels, les stations-service, etc. proposent un service de "réservation".("Entreprise") sur notre Plateforme ("Service"). Les présentes conditions générales d'utilisation ("Conditions") s'appliquent à toutes les réservations de produits que vous effectuez via notre site Web ou notre application ("Plateforme").
En réservant (tel que défini ci-dessous), vous acceptez ces conditions.
Par conséquent, vous devez les lire attentivement avant de faire une réservation sur la plateforme.
La politique de confidentialité et de cookies de SAVEY, qui est facilement disponible sur la plate-forme, fait partie intégrante de ces conditions et sera automatiquement acceptée lors de l'acceptation de ces conditions.
2-Le nouveau concept d´antigaspi
L'Utilisateur peut réserver son assortiment proposé sur la Plateforme dans les conditions définies ci-après. Une fois que « l’équipe » ou « le magasin » a reçu et accepté la réservation, nous enverrons une confirmation de réservation à l'utilisateur selon les conditions définies ci-dessous.
Une fois qu'une réservation est effectuée et acceptée, l'utilisateur doit : soit se présenter au magasin au moment du retrait (tel que défini ci-dessous) et le magasin s'engage à vendre la commande déjà valider .
Les deux ont le droit d'annuler dans les conditions suivantes. Nous organisons uniquement les réservations des assortiments via la plateforme pour le compte du magasin ou du commerce de proximité. Aucune relation contractuelle n'est formée entre SAVEY et l'utilisateur pendant la période de précommande du produit ou la période de vente ultérieure. SAVEY n'est pas responsable du produit ni du respect de tout accord formé entre l'entreprise et l'utilisateur.
SAVEY encaisse le prix d'achat des Produits pour le compte du Marchand (sous réserve des conditions définies ci-après) et ne paie donc qu'en tant que Marchand.
3-Consentement
Une fois sur la plateforme l’utilisateur assure que :
- juridiquement capable de conclure des contrats contraignants
- Être un consommateur et agir dans son intérêt personnel
- Être âgé d'au moins 18 ans et disposer d'une carte de débit ou de crédit valide ou d'un autre mode de paiement pouvant être utilisé pour payer sur la plateforme.
En acceptant ces conditions, l'utilisateur accepte de recevoir toutes les informations utiles en français ou en arabe . En outre, il accepte que tous les accords qu'il a conclus avec des entreprises par le biais de la plateforme, ainsi que toutes les informations y afférentes et nécessaires à la fourniture des services, soient conservés par SAVEY pendant une durée de 5 ans conformément à la réglementation de SAVEY. Politique de confidentialité.
Il accepte également de recevoir des e-mails et des notifications ou des SMS liés aux réservations qu'il pourrait effectuer. SAVEY a besoin de cette autorisation pour s'assurer que les utilisateurs reçoivent toutes les notifications importantes liées à leurs réservations.
4-COORDONNÉES ET SERVICE APRÈS-VENTE DE SAVEY
IMMEUBLE 10 Rue Camille cabana appartement 7 , HIVERNAGE MARRAKECH Maroc 40000
0661752363 ( nous somme joignable du lundi au samedi de 7H jusqu’ au 23H)
5-PRODUIT ET INFORMATIONS SUR LE PRODUIT
SAVEY est conçu pour connecter en temps réel les utilisateurs aux entreprises B to C ou les entreprises/ professionnels entre elles B to B pour former des réservations. SAVEY n'est pas responsable du produit ni du respect de tout accord formé entre l'entreprise et l'utilisateur.
SAVEY ne fabrique, ne prépare, ne produit, ne transforme, emballe, des produits. SAVEY n'est pas responsable du respect des obligations contractuelles ou légales de Commerce envers les utilisateurs, notamment en ce qui concerne les produits, y compris leur fabrication, vente, achat, entrepôt, préparation, production, altération, étiquetage, livraison, qualité, ingrédients, allergènes ou leur transformation, sauf si SAVEY est expressément désigné comme fabricant ou vendeur de produits sur la Plateforme.
Les utilisateurs peuvent trouver des informations et des descriptions de produits sur la plateforme. La nature exacte des produits présentés sur la plateforme n'étant pas définie, il n'est pas possible de comprendre leur composition à partir de ces informations. Ces informations sont fournies uniquement pour permettre aux utilisateurs d'obtenir les meilleures conditions pour évaluer un produit avant de le réserver .
SAVEY n'est pas responsable de ce manque d'informations. Les entreprises sont responsables de fournir des informations sur les produits et de les maintenir exactes et à jour. En conséquence, SAVEY n'est pas non plus responsable du contenu ou de la disponibilité des informations relatives aux produits.
SAVEY ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de toute obligation liée au produit, notamment en ce qui concerne sa fabrication, son stockage, sa préparation, sa production, sa transformation, sa qualité, sa composition, les allergènes ou manutention.
6-RÉSERVATION DES PRODUITS
Les listes de magasins peuvent être trouvées sur la plate-forme lorsque les utilisateurs fournissent une adresse ou autorisent leur emplacement géographique. La liste affiche les entreprises à proximité de cet emplacement par ordre de distance la plus proche. Une fois que l'utilisateur a sélectionné l'entreprise et le produit, il pourra effectuer une réservation en cliquant sur le bouton "Commander", "Réserver" ou similaire.
La liste est basée uniquement sur ce critère géographique.
Les entreprises de référence sont des entreprises plus actives sur la plateforme.
Les vitrines de produits sur la plateforme sont de simples invitations pour les utilisateurs à effectuer des réservations.
7-Confirmation de réservation
Une fois que le SAVEY a reçu la réservation, il l'envoie comme étant une notification alertant le commerce ou le magasin approprié pour continuer le procès soit vers une livraison ou une réservation pour une récupération . SAVEY informe l'utilisateur que la réservation a été envoyée ("Confirmation de réservation").
La confirmation de réservation doit être enregistrée par l'utilisateur. La confirmation de réservation contiendra des informations sur la réservation de l'utilisateur.
En effectuant une réservation, l'utilisateur s'engage ; en paient sa commande par les modalités de paiement (ci-dessous ),soit pour se faire livrer ou se présenter au magasin pour le retrait.
Si l'utilisateur ne se présente pas en magasin au moment de la collecte et n'exerce pas le droit de d´annulation dans les conditions précisées ci-dessous, le prix du produit lui sera déduit. Il ne pourra pas demander de remboursement.
Si l’utilisateur reprends 3 fois son action de commande erroné ; commande non payer, commander et se faire livrer avec mauvaise foi ou une mal manipulation volontaire sur la plateforme il est automatiquement rejeter de la plateforme ainsi que tout compte qui peut créer.
Des droits judicaires peuvent être requis en cas d’abus .
8-Droit d’annulation
L'objectif de SAVEY est d'éviter le gaspillage alimentaire. Si jamais « les partenaires » ou » SAVEY » ont constatés que les l’excès de produit n’existe pas ils tout le droit pour annuler les commandes jusqu'à deux heures avant l'heure de la collecte. Dans ce cas, l'utilisateur recevra un avis d'annulation de SAVEY ou du Commerce affilier par e-mail et/ou SMS/et/ou les coordonnées fournies à SAVEY sont correctes et le client accepte de recevoir ces alertes.
Les produits étant périssables, la politique de SAVEY est d'éviter le gaspillage et les utilisateurs ne peuvent annuler leurs réservations que jusqu'à deux heures avant l'heure de collecte ou de la livraison on envoyant un signe d’annulation sur son espace client ou en s’adressant au membre de l’équipe SAVEY.
L'utilisateur doit communiquer sa décision d'utiliser le droit d’annulation à SAVEY via le lien de réclamation sur la plateforme. Si l'utilisateur annule la réservation en dehors des conditions énoncées dans les présentes conditions, il ne pourra pas demander de remboursement.
9-livraison
L’utilisateur bénéficie en premier lieu d’une livraison gratuit cadeaux de bienvenu chez SAVEY et pour qu’il participe volontairement dans l’action de sauvez les invendus et sauvez la planète. SAVEY a tout le droit de changer sa politique de livraison via l’évolution potentielle des clients.
Les livreurs de savey sont bien selectionnés et chaque client à droits de contester sur un comportement maladroit a l’equipe SAVEY de ces derniers via la plateforme ou les coordonnées de contacts sur le site.
La livraison est journalière dans des créneaux bien définis, la livraison respecte la chaine de froid et les conditions d’hygiène.
10-Prix
Tous les prix sont indiqués dans la devise du pays où l'entreprise est située et incluent la TVA applicable, mais peuvent ne pas inclure les frais d'administration de paiement en ligne, sauf indication contraire. Tous les frais liés à la réservation et au paiement seront calculés et communiqués à l'utilisateur lors de la réservation. Tout prix affiché sur la plateforme en grisé ou souligné est la valeur minimale de ce qui se trouve dans la commande.
11-Paiement
Le paiement peut être effectué en utilisant une carte de crédit ou de débit acceptée par nos partenaires, cash on delivery ou tout moyen de paiement disponible sur la plateforme. Lors de l'utilisation d'une carte de crédit ou de débit, les utilisateurs doivent entrer leur numéro de carte, la date d'expiration et le code de sécurité lors de la réservation.
Le prix d'achat indiqué lors de la transaction est débité du compte de l'utilisateur lors de la précommande du produit ou immédiatement après réception (selon le mode de paiement choisi). Si la réservation est annulée dans ces conditions, le prix d'achat sera annulé ou remboursé.
Le prix d'achat est facturé à l'utilisateur par SAVEY pour le compte de la transaction. Si SAVEY le juge raisonnable, SAVEY peut modifier ou restructurer les procédures de paiement de ses utilisateurs. La plate-forme utilise des fournisseurs de services de paiement conformes à la norme.
Le paiement par carte de débit ou de crédit sur la plateforme est sécurisé et certifié par l'émetteur de la carte. Tous les paiements sont effectués via une connexion Internet cryptée. SAVEY ne stocke aucune information de carte de débit ou de crédit. Ces informations sont traitées par le prestataire de services de paiement.
En acceptant ces conditions, l'utilisateur accepte le mode de paiement ci-dessus et reconnaît et accepte que SAVEY n'est pas responsable de ce qui précède droit de se plaindre En cas de réclamation concernant le Produit.
L’Utilisateur devra adresser sa réclamation au Service Client de SAVEY avant d'envisager toute autre action. SAVEY traite toutes les réclamations (de la manière que SAVEY juge la plus appropriée.
L'évaluation de SAVEY est entièrement discrétionnaire. Les présentes conditions ne limitent pas les moyens dont il dispose pour résoudre son litige avec le Commerce si l'intervention de SAVEY ne satisfait pas les exigences de l'utilisateur.
Toutes les réclamations traitées Fournis exclusivement par SAVEY, les utilisateurs doivent les envoyer à SAVEY au lieu de transactions L'utilisateur doit vérifier le contenu du produit à la réception.
En cas de réclamation, l'utilisateur doit contacter SAVEY via le lien de réclamation sur la plateforme, et l'utilisateur doit alors fournir les informations demandées relatives au produit et les raisons de son insatisfaction. Après avoir reçu une plainte, SAVEY coopérera avec le ministère du Commerce pour la traiter si nécessaire. Les utilisateurs recevront une réponse de SAVEY dans les 10 jours ouvrables. Si l'utilisateur n'est pas satisfait de la réponse apportée par SAVEY, il peut introduire une réclamation auprès de l'autorité de protection des consommateurs compétente.
12-Avis des clients
Une fois collectés, l'utilisateur peut noter sa commande en leur attribuant une note d’une à cinq étoiles. Si la note est inférieure à cinq étoiles, l'utilisateur peut noter la qualité du service de 1 à 5 étoiles, puis il peut également ajouter un avis.
Les commentaires recueillis sont ensuite transmis au Commerce par SAVEY et ne sont pas publiés séparément sur le site. Le site publie un pourcentage d'avis supérieur ou égal à trois étoiles sur la page de chaque entreprise. Il peut passer des jours entre le moment où l'avis est soumis et celui où l'avis est affiché sur le site. Les commentaires soumis sont stockés et comptés indéfiniment. En particulier (mais sans s'y limiter), les commentaires soumis par les utilisateurs via la Plateforme ne doivent pas :
- Contient du matériel diffamatoire, obscène ou offensant ;
- Promouvoir la violence ou la discrimination ;
- Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'autres personnes physiques ou morales
- Violation de toute obligation légale envers des tiers (par exemple, obligations de confidentialité)
- Promouvoir des activités illégales ou violer la vie privée d'autrui ;
- Donner l'impression qu'ils sont de SAVEY;
- Être utilisé pour usurper l'identité d'une autre personne ou pour dénaturer votre affiliation avec une autre personne.
SAVEY ne contrôle pas systématiquement les commentaires postés, mais SAVEY se réserve le droit de supprimer ou de modifier à tout moment un commentaire s'il est posté, téléchargé ou transmis sur la plateforme en violation d'une ou plusieurs des interdictions ci-dessus. s'est avéré frauduleux.
Les avis contenus dans la Plateforme sont fournis à titre informatif uniquement et ne constituent pas des recommandations de SAVEY.
Les notes reflètent les opinions des utilisateurs qui réservent via la plateforme. Toute déclaration, conseil ou opinion fourni par ces personnes leur appartient. En conséquence, dans toute la mesure permise par la loi, SAVEY n'assume aucune responsabilité pour toute révision par quiconque, y compris, sans s'y limiter, les erreurs, distorsions, obscénités, omissions ou fausses déclarations que les utilisateurs pourraient rencontrer dans ces avis.
SAVEY se réserve le droit de stocker les commentaires. Les utilisateurs ne sont ni rémunérés ni bénéficiés des commentaires qu'ils fournissent à la plateforme. Il peut y avoir un délai entre l'envoi d'un avis en vertu du présent article et sa comptabilisation.
13-Comportement du client
Les utilisateurs sont priés de respecter les clients et les employés de Commerce, ainsi que les employés et li livreurs de SAVEY.
L'utilisateur est informé qu'en cas d'inconduite avec le Commerce, ou d'autres clients de SAVEY, ou s'il commet un crime contre Commerce ou les Services, ou viole le Code de conduite de Commerce ou de SAVEY ou s'engage dans toute autre conduite similaire, SAVEY peut, En particulier, interdire, exclure ou suspendre l'accès des utilisateurs à la Plateforme et aux Services suite à une plainte de Commerce. L'intervention de la SAVEY n'a pas privé les sociétés commerciales des moyens et des droits pour obtenir d'éventuelles réparations.
14-LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
SAVEY n'est pas responsable des problèmes découlant (i) du Département du commerce, (ii) La faute de tiers ou l'interruption de l'accessibilité de la Plateforme n'est pas causée par SAVEY, (iii) les commandes passées par les utilisateurs à l'aide de données de paiement ou d'autres données contractuelles obtenues frauduleusement ; (iv) le contenu des sites Internet auxquels la Plateforme fournit des liens, y compris des liens sur l'exactitude des sites Web et la protection des données sur ces sites Web ; et (v) des événements similaires tels que décrits aux points (i) à (iv). SAVEY ne sera pas responsable de toute défaillance ou non-conformité de ses services si cette défaillance est causée par des circonstances indépendantes de sa volonté. De telles situations peuvent être, mais sans s'y limiter, des interruptions du fonctionnement de SAVEY et/ou de la Boutique en raison de la législation, des actions de l'État ou des autorités publiques, d'actes de guerre, de terrorisme, de grèves, de blocus physiques, de lock-out et de catastrophes naturelles.
SAVEY n'est responsable que des dommages directs et ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects ou consécutifs. Dans tous les cas, sauf dol ou faute intentionnelle, la responsabilité de SAVEY est limitée au prix d'achat du produit. Ceci s'applique également à la responsabilité du fait des produits.
15-Propriété intellectuelle
Les Utilisateurs peuvent utiliser la Plateforme et imprimer et télécharger des extraits de la Plateforme pour un usage personnel et non commercial sur la base suivante :
- Les utilisateurs ne doivent pas se livrer à des pratiques abusives (telles que le piratage ou l'extraction de contenu) sur la plateforme.
- Sauf mention contraire, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la structure du site, aux applications, aux services, à sa présentation, aux éléments qui le composent (y compris les photographies et les images graphiques) appartiennent à SAVEY.
- Ces œuvres sont protégées par des lois et des traités dans le monde entier avec tous droits réservés. L'utilisation de tout extrait de site Web en dehors de cette section est interdite en vertu de ces conditions.
- L'utilisateur ne doit pas modifier les copies numériques ou papier de tout matériel qu'il imprime en vertu des présentes conditions et ne doit pas utiliser d'images, de photographies ou d'autres séquences graphiques, vidéo ou audio distinctes du texte qui l'accompagne.
- L'utilisateur s'assure que le statut de SAVEY en tant qu'auteur du matériel sur la plateforme est toujours reconnu et référencé.
- Les utilisateurs n'ont pas le droit d'utiliser la plate-forme ou le matériel de la plate-forme elle-même à des fins commerciales sans l'autorisation de SAVEY à cette fin.
Sauf disposition contraire dans les présentes conditions, la plate-forme ne peut être utilisée et aucune partie de la plate-forme ne peut être reproduite ou stockée sur une autre plate-forme ou incluse dans un système ou service de récupération électronique public ou privé sans l'autorisation écrite de SAVEY.
16-LOI APPLICABLE
Ces conditions (et toute réservation de produit effectuée en vertu du présent Contrat) sont régies par les lois. Tout litige découlant de ou en relation avec les présentes Conditions - lorsque ces litiges ne peuvent être résolus à l'amiable - sera résolu par les tribunaux. Indépendamment de ce qui précède, l'utilisateur peut toujours déposer une plainte auprès de l'autorité de protection des consommateurs compétente dans le pays où l'entreprise est faite pour effectuer la réservation ou l'achat.